Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
Séparation de corpsArt. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00902
- Formation
- JAF CAB 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
JAF CAB 3 N° RG 26/00902 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLZV Minute n° : 26/141
ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 06 MAI 2026
DEMANDEUR
Mme [X] [O] [Q] épouse [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-005861 du 05/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
DÉFENDEUR
M. [P] [W] [M] domicilié : chez Mme [L] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1]
***************
Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00902 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLZV,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 Avril 2026,
Vu les dispositions de l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Vu l’élément nouveau survenu postérieurement à l’ordonnance concernant la pension au titre du devoir de secours,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience du Juge de la Mise en Etat du 23 Juin 2026 à 08 H 35 pour conclusions du demandeurs.
Le greffier Le juge de la mise en état
Copie conforme le : Me Vincent RICHARD Me Vincent RICH
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/00902.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.