Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00095
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
N° RG: 2025R00095 SARLU GERMANDRE COSMETIC /SAS SOCIETE NOUVELLE MLW, SACA MMA IARD, INTERMUTUELLE ENTREPRISE
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 5 mai 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
SARLU GERMANDRE COSMETIC [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me [D] [N] [R] [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS SOCIETE NOUVELLE MLW [Adresse 3]
comparant par Me [T] [Adresse 4] [Localité 3]
SACA MMA IARD [Adresse 5], en sa qualité d'assureur de la SARLU GERMANDRE COSMETIC comparant par Me [V] du Cabinet SOULIE COSTE FLORET [Adresse 6]
INTERMUTUELLE ENTREPRISE prise dans son établissement secondaire [Adresse 7], assureur en responsabilité civile de la SAS SOCIETE NOUVELLE MLW comparant par Me CALLON du Cabinet CALLON AVOCAT ET CONSEIL [Adresse 8]
Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Fixons à 3.500,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, CENTRE COMMERCIAL CRETEIL [Adresse 9], par la SARLU GERMANDRE COSMETIC, dans le délai d'un mois.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,20€ TTC (T.V.A 20%).
Le Greffier
Le Juge
2 ème et dernière page.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.