Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2023R00325
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2023R00325 Mme [C] [Y], M. [H] [I] / SAS ISOVEO
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 5 mai 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEURS
Mme [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2]
M. [H] [I] [Adresse 3] comparant par Me Cédric VANDERZANDEN de la SELAS KGA AVOCATS AARPI KLEIN.WENNER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ISOVEO [Adresse 4] comparant par Me [W] [Adresse 5]
Vu la requête de M. [Q] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 1 er juin 2026.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 30,66€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023R00325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.