Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rabat
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23-84.242
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° T 23-84.242 F-N
N° 00751
RB5 6 mai 2026
RABAT D'ARRÊT ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2026
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], partie civile, a déposé, le 6 novembre 2025, une requête tendant à la rétractation de l'arrêt n° 50045, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 janvier 2025, sur les pourvois formés par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2023.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin et Stoclet et Associés, avocat de M. [C] [Q], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Les motifs avancés dans la requête justifient qu'il soit prononcé le rabat de l'arrêt n° 50045 rendu le15 janvier 2025.
2. En effet, le mémoire en défense a été notifié au syndicat de copropriétaires [Adresse 1], demandeur au pourvoi, postérieurement à la décision de la Cour de cassation déclarant lesdits pourvois non-admis.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt n° 50045 rendu par la Cour de cassation le 15 janvier 2025 ;
DIT que les pourvois seront examinés à l'audience du 1er juillet 2026 ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-six.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rabat. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 23-84.242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-84.242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.