Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00947
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET M. [X] [C]
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de Mme Clara GOENS, Substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire en vue d'une cession.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
SAS CATG [Adresse 1]
Qu'une période d'observation a été ouverte,
Que SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [U], Mandataire judiciaire, mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire
Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :
Me [W] [U], mandataire judiciaire, Mme [O] [M] [K], présidente de la SAS CATG.
Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Nomme SELARL [T] [E], prise en la personne de Maître [V] [Q] [I]
[Adresse 2]
En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.