Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01593
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
06/05/2026
JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1593 Procédure 2025RJ0193
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SEB'AUTOMATISME [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [W] [I]
Date d'ouverture : 30 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU
Administrateur : la SELAS ANASTA AURA - Me Vincent [V] Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [L] [J])
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 30/06/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SEB'AUTOMATISME et ouvert une première période d'observation de six mois ;
Que la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durées de six mois par jugement en date du 18/12/2025 ;
Que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il y a lieu de laisser se poursuivre la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 17/06/2026 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SEB'AUTOMATISME
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de l'activité; Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ;
DIT qu'il y a lieu de laisser se poursuivre la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/06/2026 à 09 heures;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.