Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001552
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 618 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
23/04/2026
RG : 2026 001552 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ FRANCE MONTAGE FABRICATION (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [R] [G], président de la société FRANCE MONTAGE FABRICATION (SAS) - [Adresse 1] - entreprise de fabrication construction entretien réparation de tous bâtiments ou matériel industriels transport de ce matériel. Mise à disposition de toute entreprise se rapportant à ces activités du personnel spécialiste comme du matériel adequat - a effectué le 15/04/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [G] a comparu en personne en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026 accompagné de Mme [L], expert-comptable et de M. [A] [C], salarié. Il a déclaré avoir constaté une dégradation rapide de l'activité depuis fin 2025 suite à l'annulation ou report de chantiers prévus. M. [G] déplore des retards de paiement de certains clients et les difficultés de recrutement dans le secteur de la manutention. M. [G] a cherché à céder l'entreprise sans y parvenir. Malgré les efforts engagés de l'équipe, le carnet de commande est quasiment vide et la trésorerie insuffisante.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société FRANCE MONTAGE FABRICATION (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 42 616.43 €, insuffisant au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 256 035.75 € (dont 47 548.23 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société FRANCE MONTAGE FABRICATION (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 31/03/2026, date évoquée lors de l'audience.
Qu'eu égard à l'effondrement du carnet de commandes aujourd'hui au nombre de salariés sans activité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FRANCE MONTAGE FABRICATION (SAS) immatriculée sous le n° 304 604 648 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.
NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.
DESIGNE la SELARL [D] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [M] [P] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE la SELARL ELODIE [Localité 2] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT qu'il appartiendra à M. [G] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Xavier DIERS
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.