Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001370
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 654 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
23/04/2026
RG : 2026 001370 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [J] [X] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [U] [S], représentant la société [J] [X] (SARL) [Adresse 1] - restauration rapide sur place et à emporter et plus particulièrement de fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, traiteur et vente de repas, vente de crème glacée, salon de thé - a effectué le 31/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [S] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026. Il a déclaré avoir fermé le restaurant le 20/03/2026 ne pouvant plus faire face aux difficultés de la société. En effet, le chiffre d'affaires réalisé ne permet par de couvrir les charges fixes. Malgré les efforts engagés, la société ne dégage pas de rentabilité suffisante. Le passif est principalement composé d'un passif bancaire et d'apports en compte courant.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [J] [X] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 37 132.19 € (dont 36 069.19 € échus).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société [J] [X] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
Le ministère public avisé,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [J] [X] (SARL) immatriculée sous le n° 938 471 661 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.
NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.
DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [P] [B]. - prise en la personne de Me [B] [P] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'[J] 54[Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [J] [X] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à M. [S] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Xavier DIERS
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.