Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005554 DEMANDEUR(S): ARDAL [B] (SAS) [Adresse 1] Le Plessis-Grammoire REPRESENTANT(S): M. [M] [L], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Dominique ENGASSER

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN

2026 005554

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 24/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société ARDAL [B] SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL DAWOOD (RCS La Roche sur Yon 524 241 023), elle-même prise en la personne de M. [M] [L], né le 22/06/1970 à La Celle Saint Cloud (78) France, exerçant une activité de fabrication, achat, vente, commercialisation, distribution, importation et exportation de meubles meublants, notamment de mobiliers et d'agencements professionnels ; conception, aménagement et agencement d'espaces de travail ou professionnels, à [Localité 1].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations, en présence de Madame la procureure de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société ARDAL [B] SAS étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [M] à l'audience, qu'il a repris le fonds le 01/10/2025 et que sur les 7 mois d'activité, seulement 3 ont été intéressants ; qu'il y a très peu de commandes à ce jour et il n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Attendu que la société ARDAL [B] SAS ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 2 salariés ;

Attendu que Madame la procureure de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société ARDAL [B] SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société ARDAL [B] SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société ARDAL [B] SAS, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

ARDAL [B] (SAS)

Fabrication, achat, vente, commercialisation, distribution, importation et exportation de meubles meublants, notamment de mobiliers et d'agencements professionnels ; Conception, aménagement et agencement d'espaces de travail ou professionnels

[Adresse 2] [Localité 2] Siren : 991 200 254

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 15/04/2026

DESIGNE M. [R] [A] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [P] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 29/04/2027, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/04/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.