Décision referes delibere m. passault

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00114

SA ALLIANZ IARD

C/

SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS – SAS [O] AND PARTNERS – SA AXA FRANCE IARD – SAS BTP CONSULTANTS – SNC HMC

DEMANDERESSE * ALLIANZ IARD, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [G], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL THORRIGNAC ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSES * SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSUTLANTS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

SAS [O] AND PARTNERS, venant aux droits de la société CALL INGENIERIE, [Adresse 4],

Comparaissant par Maître Elsa GREBAUT-COLLOMBET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].

◊ SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société ERITEC, [Adresse 6],

Comparaissant par Maître Claire PELTIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Emmanuelle MENARD, Avocat au Barreau de Bordeaux,

Membre de la SELARL RACINE [Localité 1], Société d'Avocats, [Adresse 7]. * SAS BTP CONSULTANTS, [Adresse 8],

Comparaissant par la SELARL ÆQUO, Société d'Avocats, [Adresse 9].

◊ SNC HMC, [Adresse 10], intervant volontairement à l'instance,

Comparaissant par Maître Paola JOLY, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE-JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître François-Xavier GOSSELIN, Avocat au Barreau de Rennes, Membre de la SCP CABINET GOSSELIN, Avocats associés, [Adresse 11].

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date des 18 et 19 décembre 2025 et du 09 janvier 2026, la SA ALLIANZ IARD a fait citer à comparaître la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, la SAS [O] AND PARTNERS, la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de l'EURL ERITEC et la SAS BTP CONSULTANTS devant nous, à l'audience du 27 janvier 2026, afin de :

Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE à : * la SA AXA FRANCE, ès qualités d'assureur de l'EURL ERITEC, * la SAS BTP CONSULTANTS, * la SA EUROMAF, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, * la SAS [O] AND PARTNERS,

l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 1 er juillet 2025 portant désignation de Monsieur [D], en qualité d'Expert Judiciaire.

RESERVER les dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 24 mars 2026.

A cette audience, la SA ALLIANZ IARD se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La SAS [O] AND PARTNERS se présente et, à la barre, formule ses protestations et réserves d'usage.

La SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de l'EURL ERITEC, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

DECLARER et JUGER que la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur de l'EURL ERITEC, n'entend pas s'opposer à ce que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] par l'ordonnance rendue le 1 er juillet 2025, lui soient déclarées opposables, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage, quant à sa garantie et à la responsabilité de son assurée.

REJETER toute autre demande formée contre la SA AXA FRANCE IARD.

RESERVER les dépens.

La SAS BTP CONSULTANTS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose pas, tous droits, moyens, et exceptions demeurant réservés, à la demande d'expertise commune formulée par la SA ALLIANZ IARD dans son assignation portant saisine de la juridiction.

CONDAMNER, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, la SAS [O] AND PARTNERS à communiquer son attestation d'assurance RC/RCP base dommage et base réclamation.

Dépens réservés.

La SNC HMC, intervenant volontairement à l'instance, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance du 1 er juillet 2025,

DECLARER la SNC HMC recevable en son intervention volontaire.

DONNER ACTE de ce qu'elle s'associe à la demande d'opposabilité des opérations d'expertise aux défendeurs à la présente procédure.

Réserver les dépens.

La SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Par notre ordonnance du 1 er juillet 2025 (Rôle n°2025R00255) nous avons désigné Monsieur [I] [X], [Adresse 12], en qualité d'expert à la requête de la SNC HMC.

La SA ALLIANZ IARD nous demande de rendre cette décision commune à la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, à la SAS [O] AND PARTNERS, à la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de l'EURL ERITEC et à la SAS BTP CONSULTANTS.

La SNC HMC qui intervient volontairement à l'audience s'associe à la demande d'opposabilité des opérations d'expertise aux défendeurs à la présente procédure.

Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSULTANTS.

DONNONS ACTE à la SAS [O] AND PARTNERS de ce qu'elle formule ses protestations et réserves d'usage.

DONNONS ACTE à la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur de l'EURL ERITEC, de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à ce que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] par l'ordonnance rendue le 1 er juillet 2025, lui soient déclarées opposables, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage, quant à sa garantie et à la responsabilité de son assurée.

DONNONS ACTE à la SAS BTP CONSULTANTS de ce qu'elle ne s'oppose pas, tous droits, moyens, et exceptions demeurant réservés, à la demande d'expertise commune formulée par la SA ALLIANZ IARD.

DONNONS ACTE à la SNC HMC de son intervention volontaire et de ce qu'elle s'associe à la demande d'opposabilité des opérations d'expertise aux défendeurs à la présente procédure.

RENDONS COMMUNE et OPPOSABLE notre ordonnance du 1 er juillet 2025 (Rôle n°2025R00255), ayant désigné Monsieur [I] [X], [Adresse 12], en qualité d'expert, à : * la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, * la SAS [O] AND PARTNERS, * la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de l'EURL ERITEC, * la SAS BTP CONSULTANTS.

DISONS que Monsieur [I] [X], [Adresse 12], procèdera à ses opérations en présence de : * la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d'assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, * la SAS [O] AND PARTNERS, * la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de l'EURL ERITEC, * la SAS BTP CONSULTANTS,

ou elles dûment convoquées.

DISONS que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 122,38 €

Dont TVA : 20,40 €.