Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01588
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 7 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L01588
GREFFE N° 2026J00435
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT
DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
A L'ENCONTRE DE
LA SCI NEWCO [T]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Le Ministère public avisé,
Prononcée en audience publique par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI NEWCO [T], au capital de 100,00 euros, identifiée sous le numéro 502 906 050 RCS BORDEAUX (2008 D 309), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité d'achat, vente, gestion de biens immobiliers, nommé [U] [Y] en qualité de Juge Commissaire, Maître [Q] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et désigné la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [K] [X], en qualité d'administrateur judiciaire,
Le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 23 mars 2026, la SELARL AJILINK VGREUX, ès-qualités, demande au Tribunal de convertir la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
A l'audience,
La SELARL AJILINK VGREUX, prise en la personne de Maître [K] [X], èsqualités, demande au Tribunal de constater son désistement de la demande en liquidation judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Donne acte à la SELARL AJILINK VGREUX de ce qu'elle se désiste de sa demande de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de la SCI NEWCO [T],
CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL AJILINK VGREUX sur sa demande de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de la SCI NEWCO [T] en date du 9 janvier 2026,
CONSTATE son dessaisissement,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01588. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.