Décision referes delibere m. passault

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01193

Mr [H] [S] [P] – Mr [J] [A] C/ SARL [D] – Mr [T] [R]

DEMANDEURS * Monsieur [H] [S] [P], [Adresse 1], * Monsieur [J] [A], [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Michel-Alexandre SIBON, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI FLS ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].

[…]

DEFENDEURS * SARL [D], [Adresse 4],

Comparaissant par son Gérant, Monsieur [T] [R]. * Monsieur [T] [R], pris en sa qualité de Gérant de la SARL [D], [Adresse 4].

Comparaissant en personne.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E

La société [I], SARL exerçant une activité de fabrication et vente de pâtisseries orientales, est détenue à parts presqu'égales par trois associés : Monsieur [J] [A] (33 parts), Monsieur [T] [R] (33 parts) et Monsieur [H] [S] [P] (34 parts).

Monsieur [T] [R] a été nommé gérant de la société le 1er août 2022 à la suite de la démission de Monsieur [J] [A]. Depuis cette date, aucune assemblée générale des associés n'a été convoquée, et les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été approuvés. Par ailleurs, il est établi que Monsieur [T] [R] exerce une activité concurrente au sein du centre commercial de Cenon La Morlette, ce qui a conduit à sa radiation d'office du registre du commerce le 4 février 2025.

Le 14 août 2025, les associés majoritaires, représentant 67 % du capital social, ont mis en demeure le gérant de convoquer une assemblée générale ordinaire afin d'aborder l'approbation des comptes, sa révocation et la nomination de Monsieur [J] [A] en qualité de nouveau gérant. Cette mise en demeure a été régulièrement notifiée au siège social de la société, mais aucune suite n'a été donnée par Monsieur [T] [R].

Par assignation en date du 23 octobre 2025, Messieurs [H] [S] [P] et [J] [A] a fait citer à comparaître la société [D] SARL et Monsieur [T] [R] devant nous, à l'audience du 25 novembre 2025, afin de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-26, L.223-27 et R. 223-20 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER Monsieur [J] [A] et Monsieur [H] [S] [P], associés de la société [D] SARL recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions.

DESIGNER tel mandataire judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc, avec la mission suivante : * se faire remettre par Monsieur [T] [R] les rapports de gestion, les inventaires et les comptes annuels de la société [I] SARL pour les exercices clos au 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, * convoquer les associés de la société [I] SARL en assemblée générale à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : * approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2022 et affectation du résultat, * approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2023 et affectation du résultat, * approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2024 et affectation du résultat, * révocation de Monsieur [T] [R] de ses fonctions de gérant, * nomination de Monsieur [J] [A] en qualité de Gérant.

FIXER la provision à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc qui devra être versée par la société [I] SARL, à charge pour Monsieur [H] [S] [P] et/ Monsieur [J] [A] et/ou d'en faire l'avance le cas échéant.

JUGER qu'en cas d'empêchement du mandataire ad hoc précédemment désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple requête.

CONDAMNER Monsieur [T] [R] à payer à Monsieur [H] [S] [P] et à Monsieur [J] [A] la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [T] [R] aux entiers dépens de l'instance.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 24 mars 2026.

A cette audience, Messieurs [H] [S] [P] et [J] [A] se présentent et, à la barre, maintiennent les termes de leur demande.

La société [D] SARL, en la personne de Monsieur [T] [R] en sa qualité de gérant, et Monsieur [T] [R] se présentent et, à la barre, indiquent ne pas s'opposer à une demande de désignation d'un mandataire.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous relevons qu'il n'existe pas d'opposition à la nomination d'un mandataire ad'hoc de la société [D] et que celle-ci paraît utile en présence de la situation de blocage qui se présente actuellement.

En conséquence,

Nous désignerons la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [K] [W], en qualité de Mandataire ad hoc, avec pour mission de : * se faire remettre par Monsieur [T] [R] les rapports de gestion, les inventaires et les comptes annuels de la société [I] SARL pour les exercices clos au 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, * convoquer les associés de la société [I] SARL en assemblée générale à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : * approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2022 et affectation du résultat, * approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2023 et affectation du résultat, * approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2024 et affectation du résultat, * révocation de Monsieur [T] [R] de ses fonctions de gérant, * nomination de Monsieur [J] [A] en qualité de Gérant.

Nous dirons que les frais et honoraires du Mandataire ad hoc seront avancés par la société [D] SARL, à charge pour Monsieur [H] [S] [P] ou Monsieur [J] [A] d'en faire l'avance le cas échéant.

Nous dirons qu'en cas d'empêchement du mandataire ad hoc précédemment désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple requête.

Nous dirons qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombant à l'instance, la société [D] SARL et Monsieur [T] [R] seront solidairement condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DESIGNONS la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [K] [W], [Adresse 5], en qualité de Mandataire ad hoc de la société [D], avec pour mission de : * se faire remettre par Monsieur [T] [R] les rapports de gestion, les inventaires et les comptes annuels de la société [I] SARL pour les exercices clos au 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, * convoquer les associés de la société [I] SARL en assemblée générale à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : * approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2022 et affectation du résultat, * approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2023 et affectation du résultat, * approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2024 et affectation du résultat, * révocation de Monsieur [T] [R] de ses fonctions de gérant, * nomination de Monsieur [J] [A] en qualité de Gérant.

DISONS que les frais et honoraires du Mandataire ad hoc seront avancés par la société [D] SARL, à charge pour Monsieur [H] [S] [P] ou Monsieur [J] [A] d'en faire l'avance le cas échéant.

DISONS qu'en cas d'empêchement du mandataire ad hoc précédemment désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple requête.

DISONS qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

DISONS que les dépens resteront à la charge de la société [D] SARL et de Monsieur [T] [R].

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A : 6,44 €.