Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 7 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00020 / 2026J00130

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 9 janvier 2026, délivré à la requête de :

URSSAF NORMANDIE [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL :

M. [Q] [W] [V] [B] [S] [Adresse 2] [Localité 1] conseil en mécanique

Lequel exerce une activité de conseil en mécanique, ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 909 291 163.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 5 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [D] [F], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [M], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF NORMANDIE représentée par Me LECLERC M. [Q] [B] [S]

M. [Q] [B] [S] a déclaré avoir cessé son activité individuelle depuis 2023.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [Q] [B] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible et que son redressement est manifestement impossible.

M. [Q] [B] [S] a indiqué ne pas être surendetté à titre personnel mais dans la mesure où il a cessé son activité il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont M. [Q] [W] [V] [B] [S] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 7 novembre 2024, des cotisations URSSAF étant redevables depuis juillet 2022.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [Q] [W] [V] [B] [S] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe provisoirement au 7 novembre 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. [D] [F], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS BELLIER-[Y] représentée par Me [Y], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Fixe au 29 octobre 2026 à 15H la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 5].

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [Q] [W] [V] [B] [S] [Adresse 2] [Localité 1]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 7 mai 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.