Décision delibere jugements pcl

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 7 mai 2026

Affaire : SARL ORVAL CREATION DIFFUSION Références : 2026L00361 / 2025J00242

Composition du Tribunal le 23 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Monsieur Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 novembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SARL ORVAL CREATION DIFFUSION [Adresse 1]

Activité : La fabrication, la transformation, le négoce en gros, demi-gros et détail, sédentaire et ambulant d'articles de [Localité 1], maroquinerie, articles de bazar, souvenirs - L'Import export et vente par correspondance de produits manufacturés français et étrangers ainsi que toutes opérations comptables avec cet objet s'y rapportant ou contribuant à sa réalisation cadeaux d'entreprises

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 405042003.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [D] [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture dans la mesure où les demandes AGS sont en cours concernant la prise en charge des soldes de tout compte,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d'un an soit jusqu'au 07/05/2027,

Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ORVAL CREATION DIFFUSION, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 7 mai 2027,

Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL ORVAL CREATION DIFFUSION jusqu'au 7 mai 2027,

Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 2], le 7 mai 2026, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le greffier.