Décision delibere jugements pcl

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 7 MAI 2026

Affaire : SARL E.L.A Business Références : 2026L00288 / 2025J00135

Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,

Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 octobre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :

SARL E.L.A Business [Adresse 1]

Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de détail de fleurs, compositions florales, dégustation sur place de thé, café, jus de fruits, vente de thé. La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous immeubles et établissements se rapportant aux activités spécifiées,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 915407688,

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

La dirigeante, madame [L] [A], comparaît en personne,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, madame [U] [X], collaboratrice de la SELARL LGA représentée par maître [P] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la vérification du passif est toujours en cours,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d'un an, soit jusqu'au 7 mai 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL E.L.A Business, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 7 mai 2027,

Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL E.L.A Business jusqu'au 7 mai 2027,

Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 7 mai 2026, par :

Le président de chambre, Hervé COPPIN.

Le greffier.