Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/13082
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/13082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKGG
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M106
Affaire :
M. [B] [N]
Représentant : Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-010738 du 12/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Appelant
C/
S.A. EOS FRANCE
Intimée
la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Vu l'avis de caducité du 23 Avril 2026 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 06 Mai 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 25/13082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.