Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01339
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01339 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRLC
Chambre 1-2
Affaire :
Mme [T] [W]
Mme [M] [P] VEUVE [W]
Représentés Me Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE
Appelantes
C/
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
Représentant : Me [A], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. KALIACT
Intimées
Ordonnance n° 2026/M141
la SCP SJ2A
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'appel interjeté le 03 février 2026 par Mme [T] [W] et Mme [M] [P] VEUVE [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 décembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelantes le 05 février 2026 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelantes dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelantes le 20 avril 2026 ;
Vu l'absence d'observation des appelantes ;
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par les appelantes dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons Mme [T] [W] et Mme [M] [P] VEUVE [W] aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 06 mai 2026
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/01339.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.