Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/04277
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 147 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 26/04277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT
Ordonnance n° 2026/M40
Association [Adresse 4]
Représentant : Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Mme [M] [H]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel rectificative en date du 27 mars 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/3856,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT joint au 26/3856
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/3856
Fait à [Localité 2], le 6 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée le 06/05/2026
à Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/04277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.