Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/04888
- Formation
- Chambre 4-8b
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 26/04888 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYXO
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/
M. [M] [Z]
Représentant : Me David-andré DARMON,
avocat au barreau de NICE
Appelant
CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES
S.A.S.ENT
INTERPROFESSIONNELLE DES
[Adresse 3]
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire,
Vu le Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 09 Janvier 2026 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/04888 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYXO joint au n° 26/04883.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/04888 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYXO pour être suivie sous le n° 26/04883
Fait à [Localité 2],
Le 06 Mai 2026
La présidente de la chambre 4-8b,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/04888.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04888. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.