Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-20.413
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CCOUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 25-20.413
Demandeur(s) : la société Pomona
Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s) : le comité d'entreprise comité social et économique d'établissement Pomona passion froid Paca (dit CSEE),
Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance : 60547
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pomona, société anonyme, prise en son établissement Pomona passion froid Paca situé [Adresse 1], représentée par son directeur d'établissement actuellement en exercice, M. [W] [R], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 octobre 2025, suivi d'un pourvoi rectificatif du 27 octobre 2025, contre le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (référés construction), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise comité social et économique d'établissement Pomona passion froid Paca (dit CSEE), dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de son secrétaire, M. [V] [Y].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2026, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la société Pomona, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pomona de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-20.413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-20.413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.