Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-20.440
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 281 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : J 25-20.440
Demandeur(s) : Mme [W]
Avocat(s) : la SARL Dreuzy avocats
Défendeur(s) : M. [M]
Ordonnance : 60574
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [W], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2].
Par acte en date du 27 octobre 2025, la SARL Dreuzy avocats a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de la SELAS Foussard & Froger, pour Mme [K] [W], épouse [D].
Par acte en date du 29 octobre 2025, la SELAS Foussard & Froger a déclaré radier sa constitution en demande au nom de Mme [K] [W], épouse [D].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2026, la SARL Dreuzy avocats, agissant au nom de Mme [K] [W], a déclaré se désister du pourvoi du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 mai 2025 et formulé expressément des réserves à cet égard en précisant que son désistement n'emportait pas acquiescement et qu'il était fait en vue de la réitération ultérieure du pourvoi à l'occasion de celui contre l'arrêt au fond. La SARL Dreuzy avocats a conclu qu'il plaise à la Cour de cassation de lui donner acte de son désistement d'instance.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [K] [W] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-20.440.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-20.440. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.