Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-22.263
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 25-22.263
Demandeur(s) : M. [Z] et autre
Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques et autres
Ordonnance : 60575
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [Z],
2°/ Mme [T] [C], épouse [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 19 décembre 2025 contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Rouen (juridiction du premier président), dans le litige les opposant :
1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au service des enquêtes judiciaires des finances, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2026, la SCP Alain Bénabent, agissant aux noms de M. [I] [Z] et de Mme [T] [C], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [Z] et à Mme [T] [C] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-22.263.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-22.263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.