Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-20.639
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : A 25-20.639
Demandeur(s) : la société Eric Remy et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : Mme [B]
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance : 60578
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Eric Remy notaire, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 3 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2025 par la cour d'appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2026, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant aux noms des sociétés Eric Remy, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, a déclarése désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux sociétés Eric Remy, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-20.639.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-20.639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.