Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24-12.083
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi
Pourvoi n° : E 24-12.083
Demandeur(s) : la société Peinture Restructuration de l'Habitat
Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s) : M. [D]
Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent
Ordonnance : 66026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance.
La société Peinture restructuration de l'habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 février 2024 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [N] [D], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2026, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, agissant au nom de la société Peinture restructuration de l'habitat, a déclaré se désister du pourvoi.
Par mémoire du 27 mars 2026, la SCP Alain Bénabent, s'est désistée, au nom de M. [N] [D], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Peinture restructuration de l'habitat de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la présidente :
Constate le désistement du pourvoi.
Constate la renonciation de la demande formée par M. [N] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La présidente de la deuxième chambre civile
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 24-12.083.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-12.083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.