Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-18.904
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi
Pourvoi n° : Q 25-18.904
Demandeur(s) : la société Valloire Immobilier
Avocat(s) : Me Haas
Défendeur(s) : la société Valactif et autres
Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent
Ordonnance : 66029
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance.
La société Valloire immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 3 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Valactif, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], exerçant sous la marque commerciale Clairdield International, venant aux droits de la caisse régionale du crédit agricole centre est,
2°/ à la société Asu cef yess électrique, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 3],
3°/ au Trésorier principal de [Localité 4], domicilié est [Adresse 4], [Localité 4], pris en qualité de comptable public, sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
4°/ au Trésorier principal de [Localité 5], domicilié [Adresse 5], [Localité 5], pris en qualité de comptable public, sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2026, Me Haas, agissant au nom de la société Valloire immobilier, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Valloire Immobilier de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la présidente :
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La présidente de la deuxième chambre civile
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-18.904.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-18.904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.