Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-17.355
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi
Pourvoi n° : F 25-17.355
Demandeur(s) : la société Genedis
Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s) : l'union de Recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Ile de France
Ordonnance : 66032
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance.
La société Genedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) Ile de France, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , agissant au nom de la société Genedis, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Genedis de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la présidente :
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La présidente de la deuxième chambre civile
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-17.355.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-17.355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.