Décision civ2

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 7 mai 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 421 F-D

Pourvoi n° V 25-10.468

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

L'agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-10.468 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Denjean Transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et de la société Denjean Transports, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 21-24.562), le 8 juillet 2013, M. [K], alors agent de la direction interdépartementale des routes centre ouest, a été victime d'un accident impliquant un véhicule appartenant à la société Denjean transports et assuré par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur).

2. M. [K] a assigné la société Denjean transports et l'assureur en indemnisation de ses préjudices. L'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) est intervenu volontairement à l'instance pour demander le paiement de ses débours.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne la société Denjean transports et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Denjean transports et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et les condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.