Décision civ2

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 7 mai 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 427 F-D

Pourvoi n° Y 24-21.231

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

La société Barré & Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.231 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Barré & Associés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2024), Mme [M] a confié la défense de ses intérêts à la société Barré & Associés (l'avocat), à l'occasion d'une procédure de contrôle fiscal.

2. Deux conventions d'honoraires successives ont été signées entre les parties, prévoyant un honoraire au temps passé.

3. L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

6. Pour fixer les honoraires dus à l'avocat à la somme de 16 166 euros HT et condamner Mme [M] à lui verser la somme restant due de 2 380 euros HT, l'arrêt retient, s'agissant des sommes réclamées par l'avocat au titre de la facture du 6 septembre 2021, qu'il ne justifie pas avoir rédigé de réclamation contentieuse.

7. En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les réclamations contentieuses des 2 juillet 2021 et 5 août 2021 qui étaient produites par l'avocat et dont la réalité n'était pas contestée par Mme [M], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à la société Barré & Associés la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.