Décision civ2

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 7 mai 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 432 F-D

Pourvoi n° H 24-14.730

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

La société Keylink international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-14.730 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (Pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [R], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société [N], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [N], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sarreguemines international,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Keylink international, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2024), la société Sarreguemines international a confié en août 2019 la défense de ses intérêts à M. [R] (l'avocat).

2. Les parties ont signé le 18 septembre 2019 une convention d'honoraires prévoyant une facturation au temps passé.

3. Le 7 septembre 2020, une seconde convention d'honoraires prévoyant une facturation au temps passé a été signée entre l'avocat, d'une part, et la société Keylink international, son président, M. [M], à titre personnel, et la société Sarreguemines international, d'autre part, désignés ensemble comme « Le Client » et se déclarant solidaires de l'ensemble des honoraires relatifs aux missions confiées à l'avocat depuis le 25 juillet 2019.

4. M. [M] a mis fin aux missions de l'avocat le 2 décembre 2021.

5. L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que M. [M] n'est pas intimé devant la cour et qu'aucune demande ne peut être présentée contre lui, l'arrêt rendu le 7 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Keylink international la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.