Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00437
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 158 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 26/00437 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4GF joint au dossier 26/00432
S.A.S. LA SAS FLEURS DE PRINTEMPS
Représentant : Me Evelyne DEMOCRITE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Madame [K] [X] PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [N] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire
INTIMEES
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00437 - N°Portalis DBV7-V-B7K-D4GF
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00432 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00437 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4GF et 26/00432
sous le numéro 26/00432.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026
LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00437.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00437. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.