Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 25/00671 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4X7

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 13 mars 2025 [RG N° 24/02702]

Code affaire : 72C - Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

ORDONNANCE DU 05 Mai 2026

Interruption d'instance

Madame [S] [C],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Mutualité VYV3 BOURGOGNE

pris en son établissement de [Localité 1] exercant sous l'enseigne SMJPM DOUBS

agissant en qualité de curatrice de Mme [S] [C]

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTES

ET :

Syndic. de copro. [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice le CABINET [Y],

[Localité 1] sous le n° B 332 073 238

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargé de la mise en état des causes de la Première Chambre Civile ;

Vu l'appel interjeté le 29 avril 2025 par Mme [S] [C] à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Besançon en date du 13 mars 2025 dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Besançon, représenté par son syndic, la SAS Cabinet [Y] ;

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'appelante le 04 mai 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feue Mme [S] [C], survenu le 21 avril 2026 à [Localité 1] ;

SUR CE,

Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties, compte tenu de la transmissibilité de l'action à ses éventuels successibles.

Au cas particulier, la notification du décès de feu Mme [S] [C] entraîne l'interruption de l'instance au regard du texte susvisé, étant observé qu'elle pourra être reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de feu Mme [S] [C] dès lors que l'action est transmissible.

Il y a lieu de le constater.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller à la Cour d'appel de BESANÇON, chargée de la mise en état de la 1ère Chambre civile, assistée de Leila ZAIT, greffier,

CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de Mme [S] [C] par l'effet de la notification de son décès.

DISONS que l'instance pourra être reprise si bon semble aux parties sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de feu Mme [S] [C] .

Le Greffier, Le Conseiller,