Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-12.865
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi
Pourvoi n° : A 25-12.865
Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi Pyrénées
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : la société Engie
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance : 66040
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance.
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'URSSAF Midi-Pyrénées, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'URSSAF Midi-Pyrénées de son désistement.
Par mémoire du 7 novembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer s'est désistée, au nom de la société Engie, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la présidente :
Constate le désistement du pourvoi.
Constate la renonciation de la demande formée par la société Engie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La présidente de la deuxième chambre civile
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-12.865.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.865. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.