Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-16.947
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : N 25-16.947 Demandeur : Mme [F] [I] Défendeur : la société BSN radiante Requête n° : 1236/25 Ordonnance : 90450 du 7 mai 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société BSN radiante, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [B] [F] [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 décembre 2025 par laquelle la société BSN radiante demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-16.947 formé le 15 juillet 2025 par Mme [B] [F] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 24 février 2026, la société BSN radiante s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société BSN radiante s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 25-16.947.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-16.947.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-16.947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.