Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22-21.811
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : N 22-21.811 Demandeur : la société Vai Anuanua Défendeur : la société GL constructions Requête n° : 13/26 Ordonnance n° : 90458 du 7 mai 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société GL constructions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Vai Anuanua, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 janvier 2026 par laquelle la société GL constructions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la péremption du pourvoi formé le 29 septembre 2022 par la société Vai Anuanua à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-21.811 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'article 1009-2 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la notification de l'ordonnance de radiation.
Cette notification peut être effectuée par une lettre recommandée, sous réserve que l'accusé de réception soit signé par son destinataire. A défaut, l'ordonnance de radiation, à laquelle la jurisprudence citée par la société GL constructions, afférente à certaines mises en demeure, n'est pas applicable, doit être signifiée par acte d'un huissier ou commissaire de justice.
En l'espèce, la société GL constructions a vainement tenté de notifier l'ordonnance du 12 octobre 2023, à la société Vai Anuanua, par une lettre recommandée du 13 octobre 2023, avant de lui faire signifier le 9 septembre 2025, par acte d'huissier de justice.
A ce jour, moins de deux ans s'étant écoulés depuis cette dernière date, la péremption ne peut pas être constatée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en péremption est rejetée.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 22-21.811.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.811. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.