Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-12.040
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : D 25-12.040 Demandeur : M. [L] et autre Défendeur : Mme [R] Requête n° : 1230/25 Ordonnance n° : 90464 du 7 mai 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [A] [R], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [C] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 décembre 2025 par laquelle Mme [A] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 25-12.040 formé le 21 février 2025 par M. [Y] [L] et M. [C] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'arrêt attaqué a condamné MM. [L] à payer à Mme [R] la somme brute de 15 817,09 euros à titre de rappels de salaires, outre une indemnité de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'inexécution de cette condamnation est invoquée au soutien de la requête en radiation.
MM. [L] font valoir que Mme [R] a obtenu la somme de 3 842,12 euros, en exécution de saisies pratiquées en avril 2025 sur leurs comptes bancaires. Ils prétendent avoir été empêchés de verser le solde de la somme due à Mme [R], au motif que l'avocat la représentant en cause d'appel n'a pas communiqué à leur propre conseil son « RIB CARPA », ce malgré sa demande officielle du 28 janvier 2026. Dans la mesure où MM. [L] n'ignoraient pas l'identité du commissaire de justice chargé du recouvrement des sommes mises à leur charge, l'empêchement qu'ils allèguent était aisément surmontable, étant rappelé que ces sommes ont pour Mme [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une nature alimentaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro D 25-12.040 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-12.040.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.