Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-16.396
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : P 25-16.396 Demandeur : Mme [N] et autre Défendeur : la société Arkea financements & services enseigne Financo et autre Requête n° : 1240/25 Ordonnance n° : 90465 du 7 mai 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Arkea financements & services enseigne Financo, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [V] [N] épouse [X], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
M. [W] [X], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 décembre 2025 par laquelle la société Arkea financements & services enseigne Financo demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 juin 2025 par Mme [V] [N] épouse [X] et M. [W] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 25-16.396 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'arrêt attaqué a condamné les époux [W] [X] / [V] [N] à payer à la SA Financo la somme principale de 62 000 euros, outre intérêts, dépens et 1 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'inexécution de cette condamnation est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Les époux [X] manifestent la volonté d'exécuter l'arrêt attaqué, puisqu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir réglé le 12 mars 2026, la somme de 20 000 euros en mobilisant leur épargne, ils ont mis en place un virement mensuel de 200 euros. Au regard de leur âge respectif et des revenus et charges dont ils justifient, cette offre doit être regardée comme satisfactoire, étant observé qu'il serait excessif d'exiger d'eux qu'ils disposent de leur seul bien immobilier constitutif de leur logement.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-16.396.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-16.396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.