Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25-18.651
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : Q 25-18.651 Demandeur : M. [A] et autres Défendeur : M. [H] et autre Requête n° : 1239/25 Ordonnance n° : 90473 du 7 mai 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Vitec, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [K] [A], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [A], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
M. [M] [A], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
M. [M] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 décembre 2025 par laquelle la société Vitec demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 août 2025 par M. [K] [A], M. [Y] [A] et M. [M] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 25-18.651 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
L'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a condamné in solidum MM. [K], [Y] et [M] [A] à payer à la SA Vitec la somme de 200 000 euros outre intérêts, dépens et 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'inexécution de cette condamnation est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces de la procédure que la société Vitec a déjà encaissé une somme de plus de 80 000 euros en exécution de saisies pratiquées sur les comptes bancaires de M. [Y] [A] en mars 2025 et en mars 2026. MM. [A] manifestent actuellement la volonté d'exécuter l'arrêt attaqué et offrent de régler ensemble la somme de 3 000 euros par mois, ce qui, au regard des revenus dont ils justifient par la production de leurs avis d'impôt établis en 2025, correspond à leurs facultés contributives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25-18.651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-18.651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.