Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 15-28.082
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon lieu à statuer
Pourvoi n° : J 15-28.082 Demandeur : la société Cd Systems De Colombia Défendeur : la société Cybernetix Relevé d'office de la péremption n° : 727/25 Ordonnance n° : 90477 du 7 mai 2026
ORDONNANCE _______________
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 12 janvier 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 15-28.082 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Cd Systems De Colombia à la société Cybernetix ;
Vu l'ordonnance du 11 juin 2020 rejetant la requête en péremption de l'instance ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance a été notifiée le 26 juillet 2017 à la société CD Sytems de Colombia, dont le siège est à [Localité 1] (Colombie), selon les dispositions de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 auxquelles renvoie l'article 684, alinéa 1, du code de procédure civile.
A l'audience du 26 mars 2026, il n'a pas été produit l'attestation de l'entité étrangère constatant la remise de l'acte à son destinataire ou la vaine tentative de remise.
Il n'est donc pas établi que la notification a été valablement délivrée, de sorte qu'elle ne peut pas être tenue comme ayant fait courir le délai de péremption.
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 15-28.082 n'est pas constatée.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 12 janvier 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 15-28.082 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Cd Systems De Colombia a la societe Cybernetix.
- Article ordonnance du 11 juin 2020 rejetant la requete en peremption de l'instance.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 15-28.082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-28.082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.