Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Colmar
Décision du: 6 mai 2026
Numéro de rôle: 25/02524
Formation: Chambre 1 A
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 176 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02524 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISBV

Minute n° 187/26

APPELANTE

[Y] [V]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. HANS & ASSOCIES-ALSEC-MOLSHEIM prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 12 Juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Mai 2025 par le Juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 06 Mai 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 06 Mai 2026

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 906-2Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 25/02524.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.