Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Colmar
Décision du: 6 mai 2026
Numéro de rôle: 25/02534
Formation: Chambre 1 A
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 168 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02534 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISCL

Minute n° 188/26

APPELANTE

S.A.R.L. AJML CONSEILS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. LDC AGENCEMENT ENSEIGNE 'L'ARCHE DU BOIS' prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 10 Juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 Mars 2025 par le Juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 06 Mai 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 06 Mai 2026

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 906-2Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 25/02534.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02534. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.