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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00305
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00305 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWO7
Minute n° 189/26
APPELANTE
S.A.S. PINO prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 20 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 06 Mai 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 06 Mai 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/00305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.