Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00171
- Formation
- Sociale B salle 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET DU
30 Avril 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULV
PS/CH
rectification erreur matérielle
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ARRAS
en date du
09 Juin 2023
(RG 22/00152 -section )
GROSSES
le 30 Avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANT :
M. [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour conseil Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
S.A.R.L. [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Céline LESTRELIN, avocat au barreau d'ARRAS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Marie LE BRAS
: PRESIDENT DE CHAMBRE
[M] [E]
: CONSEILLER
[Q] [V]
: CONSEILLER
Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026,
signé par Marie LE BRAS, Président et par AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête du 18 février 2026 par laquelle M. [X] [W] demande à la cour de compléter son arrêt du 30 janvier 2026
Vu les observations écrites de la société [1] n'émettant nulle objection à la rectification sollicitée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans les motifs de l'arrêt précité la cour a motivé l'octroi au salarié de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire mais qu'elle a omis de statuer dans son dispositif ;
Qu'il convient donc de réparer cette omission de statuer ;
PAR CES MOTIFS
complète le dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2026 en y ajoutant la mention suivante immédiatement après la phrase «72 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul» :
«1000 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire»
DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié
Laisse les éventuels dépens de l'instance rectificative à la charge de l'Etat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 26/00171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.