Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Nancy
Décision du: 6 mai 2026
Numéro de rôle: 26/00202
Formation: 2ème Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 170 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE NANCY

2ème Chambre

Appel d'une décision rendue par Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 03 novembre [Immatriculation 1]/00939

ORDONNANCE DE CADUCITE

N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVIE

APPELANT(S) :

Monsieur [Q] [O] [T] [J]

Représentant : Me Sabrina GRANDHAYE de la SELARL GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.A. SNCF GARES ET CONNEXIONS

Représentant : Me Maud-vanna MARTEL de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Nous, Francis MARTIN, Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Ali ADJAL, Greffier,

Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;

Vu les observations du 04/05/26 de Me Maud-vanna MARTEL, avocat au barreau de Nancy ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons caduque la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelant aux dépens d'aide juridictionnelle ;

NANCY, le 06 Mai 2026

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/00202.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.