Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/17837
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 24/17837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHTA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2024
Date de saisine : 30 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° R22-12.338 rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 12 Septembre 2024
Demanderesses :
EURL PHC -demanderesse à la tierce opposition-prise en la personne de son représentant légal-RCS de ROUEN sous le n° 449 417 609, représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969
S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT- Demanderesse à la tierce opposition - RCS PARIS sous le n° 399 608 991 - prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969
Défenderesses :
SCPI PIERRE SELECTION - représentée par la Société de Gestion en exercice BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENTS MANAGEMENT FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux
S.C. SCCV DE LA NIEVRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées au RPVA le 15 Janvier 2025 par la S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT ET L' EURL PHC demandant de leur donner acte de leur désistement d'instance;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCCV DE LA NIEVRE et la SCPI PIERRE SELECTION défenderesses à la déclaration de saisine n'ont pas constitué avocat;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'instance d'appel de la S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT et de L' EURL PHC et le dessaisissement de la cour .
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT et L'EURL PHC.
Paris, le 06 Mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 24/17837.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/17837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.