Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 06 MAI 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08761 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERHD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/10565

APPELANT

Monsieur [E] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699

INTIMEE

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 17 juin 2021.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 9 avril 2026, M. [L] demande à la cour de:

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

- Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par l'intimé,

- Statuer ce que de droit sur les dépens de la procédure d'appel.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 12 avril 2026, la société [2] demande à la cour de:

- Lui donner acte de son acceptation;

- Constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour;

- Condamner M. [E] [L] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. [3], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Par conclusions rappelées ci-avant, M. [L] s'est désisté de son appel et la société intimée a accepté ce désistement.

Ce désistement doit être considéré comme parfait.

M. [L] suppportera la charge des dépens et ce selon les modalités fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'instance et donc d'appel de M. [E] [L] et l'acceptation de ce désistement par la société [2] ;

Déclare ledit désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamner M. [E] [L] aux dépens,

Dit que les dépens pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. [3], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Le greffier La présidente