Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00116
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 159 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
AC/EL
Numéro 26/1368
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
DU 5 mai 2026
Dossier : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJX5
Affaire :
[T] [W]
C/
[O] [C]
S.A.S. [1]
O R D O N N A N C E
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d'appel de PAU agissant sur délégation du Premier Président
Vu la requête qui précède,
Vu les articles 83 à 85, 917 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les motifs exposés,
Invitons :
Monsieur [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX
A assigner
[O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S. [2], ayant son siège social sis [Adresse 3] à [Localité 3] et un établissement secondaire sis [Adresse 4] à [Localité 4],
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me RUCK, avocat au barreau de DAX
Devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Pau
Pour l'audience du 19 octobre 2026 à 13h30
Fait à [Localité 6], le 5 mai 2026
LA PRÉSIDENTE
Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.