Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/03325
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 615 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
04/05/2026
ARRÊT N° 26/165
N° RG 24/03325
N° Portalis DBVI-V-B7I-QQV7
SL/MP
Décision déférée du 1er décembre 2016 du tribunal de grande instance de Toulouse
RÉVOCATION ORDONNANCE CLÔTURE
RENVOI MISE EN ETAT DU 09-07-26
Copie délivrée le 06/05/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A.R.L. FRANCE ECO LOGIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ, avocate au barreau de LYON
(plaidante) et par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau D'ARIEGE (postulant)
INTIMES
Madame [G] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. SMA SA
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Michèle BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidante) et par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)
S.A.R.L. ECO ATTITUDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par par Me Agnès HAUCIARCE-REY, avocate au barreau de BAYONNE (plaidante) et par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)
ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 6]
[Localité 5] (GRANDE-BRETAGNE)
Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [J] [T] [D] [E]
en qualité d'administrateur judiciaire de ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
Monsieur [N] [S] [Q]
en qualité d'administrateur judiciaire de ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Sans avocats constitués
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, présidente et L. IZAC, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
S. LECLERCQ, présidente
A.M. ROBERT, conseillère
L. IZAC, conseillèr
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière
******
A l'audience du 04 mai 2026,
Dans l'affaire visée ci-dessus,
Compte tenu que la Sarl France Eco Logis a fait l'objet d'une décision d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 21 janvier 2026 qui a désigné la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Maître [B] [F] en qualité de liquidateur judiciaire. L'instance est donc interrompue et il appartient aux intimés, à défaut d'intervention volontaire de ce mandataire à l'instance ou de manifestation de la société appelante de sa volonté d'exercer ses droits propres, de faire toutes diligences pour appeler en la cause ledit mandataire et justifier de leurs déclarations de créances.
Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 09 juin 2026 à 09 heures,
Vu l'ordonnance de clôture du 07 avril 2026,
Vu l'article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause,
Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture,
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constatons l'interruption de l'instance d'appel au fond en raison de la liquidation judiciaire de la Sarl France Eco Logis.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 07 avril 2026 ;
Fixons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 09 juin 2026 à 09 heures pour vérifier l'état des diligences en application des dispositions de l'article 376 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Disons qu'à défaut de diligence avant cette date, la radiation de l'affaire sera encourue.
La greffière La présidente
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 24/03325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.