Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59A

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 MAI 2026

N° RG 26/01892 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYT2

AFFAIRE :

S.A. MSC CRUISES

C/

S.A. ATRADIUS CREDITO Y CAUTION

...

S.E.L.A.F.A. MJA

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Mars 2026 par la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 3

N° Section : 2

N° RG : 25/01285

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le :

à :

Me Mélina PEDROLETTI

Me Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

Société MSC CRUISES SA

société de droit suisse

N° SIRET: 497 886 648 RCS [Localité 1]

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 2] - SUISSE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Plaidant : Me Olivier DEBEINE de la SELEURL DEBEINE CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0504 -

****************

DEFENDERESSE A LA REQUETE :

Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION

SA [I] Y REASEG UROS Société de droit espagnol

Agissant par l'intermédiaire de sa succursalel en France, située

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25154

Plaidants : Me Romain LANTOURNE et Me Johan AKROUT de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES,avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P 010

S.E.L.A.R.L. AXYME Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS BLUE PASSION », AXYME représentée par Me [M] [V]

Ayant son siège

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 250295 -

Plaidant : Me Edouard TRICAUD de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : K 79

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INTERVENANT VOLONTAIRE :

SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Blue Passion, prise en la personne de M. [M] [V], ayant son siège [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 672 509, désignée à cette fonction par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 20 mars 2025

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Composition de la Cour,

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

La cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique PITE, Conseillère, (rédactrice),

statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 23 mars 2026, la société MSC Cruises sollicite de la cour la rectification de la page de garde de l'arrêt rendu le 3 mars 2026 dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée Blue Passion en liquidation judiciaire et à la société de droit espagnol Atradius Credito y Caucion SA [I] y Reaseguros, en ce qu'elle mentionne seulement comme liquidateur de la première la selarl Axyme alors que celle-ci a été remplacée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 20 mars 2025 par la selafa MJA, ès qualités.

La requête a été portée à la connaissance des autres parties par message sur le RPVA du 2 avril 2026.

Celles-ci n'ont pas présenté d'observations.

EXPOSE DES MOTIFS

L'article 462 du code de procédure civile énonce :

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La page de garde de l'arrêt argué d'erreur mentionne comme appelante la « selarl Axyme ès qualités de mandataire liquidateur de la « SAS Blue Passion », Axyme représentée par Me [M] [V] », suivi de son adresse et de précisions sur son représentant.

Or, le liquidateur judiciaire a été remplacé après l'appel interjeté le 20 février 2025, par la Selafa MJA prise en la personne de M. [V], nommée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris. L'arrêt a pris acte de son intervention volontaire en cause d'appel.

Dès lors, c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle que sur la page de garde de la décision apparait seulement le représentant de l'appelante au moment de l'appel, sans que son remplaçant soit mentionné comme intervenant volontaire.

Celui-ci sera ajouté, comme il est indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Dit qu'il sera ajouté sur la page de garde de l'arrêt du 3 mars 2026, après le 4ème alinéa :

« INTERVENANT VOLONTAIRE SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Blue Passion, prise en la personne de M. [M] [V], ayant son siège [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 672 509, désignée à cette fonction par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 20 mars 2025 » ;

Laisse les éventuels dépens au Trésor public.

Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Monsieur Ronan GUERLOT, président et par Madame Françoise DUCAMIN, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT