Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lisieux
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00098
- Formation
- Baux d'habitation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSFK
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection Greffière : Laura MOTIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A. LOGISSIA venant aux droits de la [Adresse 3], Société Anonyme d'habitations à loyer modéré d'Aménagement et de Gestion Immobilière immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n°B 096 220 033, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
PARTIES DÉFENDERESSES
Madame [U] [H] épouse [E], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
***
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par actes en date des 11 et 19 Mars 2026, la société demanderesse a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux pour l'audience du 04 Mai 2026 ;
Que la société demanderesse n'était pas représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
RAPPELLE que cette décision peut être rapportée si la partie demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la société demanderesse.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend…
Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
16/10/2026EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 22 septembre 2022, Madame [Y] [O] et Monsieur [S] [O] ont consenti à Madame [P] [C] ép. [T] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme …
Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la somme de 484 € à titre principal correspondant à 459 € pour les frais d’EDF et 25 € pour les sacs de pellets, Selon l’article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jou…
Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre du coût de la remise en état des lieux loués L’alinéa 1er de l’article 1134 ancien du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L’article 1147 anci…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lisieux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/00098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.