Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01296
- Formation
- CH3 divorces-contentieux
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 04 Mai 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/01296 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQNX AFFAIRE : [Z] / [L] MINUTE : Copie exécutoire : le aux parties par LRAR IFPA Impots (PC) Copie certifiée conforme le : Me Stéphane GRENIER Me Géraldine MERLE
Rendu par Coralie CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [X] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000812 du 10/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] domicilié : chez Mme [A] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 05 Mars 2026
JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière
FIN
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23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 25/01296.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.